Le permis de construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règlements d’urbanisme en vigueur.
Critères de délivrance
Les constructions projetées sont conformes aux dispositions d’urbanisme concernant l’implantation des ouvrages, leur nature, leur destination, leur architecture, l’aménagement de leurs abords, et respectent les règles générales de construction en vigueur ; Le plan des travaux a été élaboré sous la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre national des architectes du Cameroun.
